« La déclaration du vendeur permet à tout acheteur éventuel d’être informé de la condition de l’immeuble et constitue une source de réponses à ses questions », énonce la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ).

Selon le Code civil du Québec (article 1726), « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert un prix aussi élevé, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ».

Ainsi, en remplissant sa déclaration, le vendeur précise l’état de la propriété telle qu’il la connaît, de sorte que l’acheteur prend sa décision en connaissance de cause. Ce dernier ne peut donc pas se plaindre de l’état du toit quelques mois après la vente, par exemple, s’il sait par la déclaration du vendeur que la toiture a été rénovée il y a 15 ans.

Les éléments de la déclaration du vendeur

Le formulaire officiel de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) qu’utilisent les courtiers immobiliers présente cinq pages de questions auxquelles le vendeur doit répondre par OUI ou par NON. Aucune ambiguïté possible !

La déclaration du vendeur comprend treize sections différentes, dans la dernière section, le vendeur précise toutes les rénovations qu’il a effectuées alors que la propriété était entre ses mains.

Selon l’OACIQ, le vendeur a l’obligation de remplir le formulaire « de bonne foi et au mieux de ses connaissances ». L’ignorance n’est pas une faute, contrairement au mensonge délibéré qui au sens de la loi, pourrait être interprété comme un dol, une fraude.

L’OACIQ recommande l’implication d’un inspecteur en bâtiment dans une évaluation préachat avant toute transaction. Celui-ci procédera à un examen visuel de la propriété, qu’il détaillera dans un rapport complet. Celui-ci pourra être annexé à la déclaration du vendeur. L’acheteur éventuel devra en accuser réception en même temps qu’il apposera sa signature au bas du formulaire de la déclaration du vendeur.

Bien des vendeurs craignent cette visite. Ce professionnel fournit pourtant encore plus d’informations à l’acheteur, ce qui fait office de protection supplémentaire pour le vendeur.

Sans être une garantie contre tout recours, la déclaration du vendeur et l’inspection préachat se révèlent un outil de protection à utiliser sans équivoque.

À bientôt !

Alain St-Jean, courtier immobilier agréé DA

Équipe Alain St-Jean inc.

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Références :

OACIQ : Déclaration du vendeur sur l'immeuble, ou le curriculum vitae d'une demeure

Les Affaires : Tout savoir sur la déclaration du vendeur

Par Alain St-jean